Conditions générales de vente - Abonnements professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dynamo Production (Association loi 1901, 8 Quai de la résistance, 34200 Sète — ci-après « Ici7 ») et tout professionnel (ci-après « l’Abonné ») souscrivant un abonnement sur icisete.fr.

En souscrivant un abonnement, l’Abonné reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document de l’Abonné.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent la souscription, la gestion et la résiliation des abonnements professionnels proposés par Ici7, permettant notamment :

• la mise en avant de fiches lieux ou d’établissements ;
• l’accès à des outils de gestion (messagerie, statistiques, NFC, gestion d’avis Google) ;
• la création d’un site web automatique rattaché à la plateforme ;
• l’accès à la billetterie événements ;
• toute autre prestation définie au moment de la souscription.

2. Conditions d’accès

Les abonnements sont réservés aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

L’Abonné doit :

• disposer d’un numéro SIRET valide ;
• fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription ;
• être habilité à engager contractuellement la structure qu’il représente.

3. Souscription

Les abonnements sont proposés sur devis personnalisé. La souscription devient effective après acceptation du devis par l’Abonné (par signature électronique ou validation écrite) et réception du premier paiement. Une confirmation de souscription est envoyée par email.

Les factures sont émises et transmises électroniquement à l’adresse email déclarée lors de la souscription. L’Abonné reconnaît que cette transmission électronique a valeur légale.

4. Modalités d’abonnement

Trois formules d’abonnement peuvent être proposées, selon l’offre souscrite :

4.1 Abonnement mensuel à tacite reconduction

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis d’un mois avant la date d’échéance. Conformément à la loi Chatel, Ici7 informera l’Abonné par email, entre 1 et 3 mois avant chaque date anniversaire annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement.

4.2 Abonnement annuel à tacite reconduction

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation par l’une des parties avec un préavis de 3 mois avant la date d’échéance annuelle. Conformément à la loi Chatel, Ici7 informera l’Abonné par email, entre 1 et 3 mois avant la date d’échéance, de la date limite pour exercer son droit de non-reconduction.

4.3 Engagement initial puis renouvellement libre

L’abonnement est conclu pour une durée initiale définie au devis (généralement 12 mois), pendant laquelle il ne peut pas être résilié sauf motif légitime. À l’issue de cette période d’engagement, l’abonnement ne se reconduit pas automatiquement : un accord exprès de l’Abonné est requis pour tout renouvellement.

5. Prix et paiement

Les prix sont définis dans le devis accepté par l’Abonné. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT), avec indication de la TVA applicable le cas échéant.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (chiffrement SSL/TLS). Les données bancaires ne sont pas stockées par Ici7.

En cas de rejet de paiement (carte expirée, provision insuffisante), l’Abonné est notifié par email et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l’accès aux services pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Ici7 se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée à l’Abonné avec un préavis minimum d’un mois avant la prochaine échéance de facturation. L’Abonné qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux professionnels dont l’effectif est inférieur à 6 salariés et pour lesquels le contrat souscrit n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Si les services ont commencé à être fournis pendant le délai de rétractation avec l’accord exprès de l’Abonné, ce dernier sera redevable d’une somme proportionnelle aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa rétractation.

7. Suspension et résiliation pour manquement

Ici7 se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement, sans remboursement, en cas de :

• impayé non régularisé dans le délai imparti ;
• violation des présentes CGV ou des CGU ;
• comportement frauduleux, publications illicites ou non-conformes aux standards de qualité de la plateforme ;
• fausses déclarations lors de la souscription.

L’Abonné sera informé par écrit des motifs. En cas de résiliation pour manquement grave, aucun remboursement n’est dû pour la période en cours. Pour les abonnements prépayés résiliés pour faute de l’Abonné, aucun remboursement au prorata n’est prévu.

8. Qualité des services et support

Ici7 s’engage à fournir les services décrits dans le devis avec le soin et la diligence attendus d’un prestataire de services en ligne. Cet engagement est un engagement de moyens et non de résultat.

Un support est accessible via contact@dynamoprod.fr et via le formulaire de contact. Des aides, tutoriels et démonstrations peuvent être fournis pour permettre la prise en main optimale des outils. Toute prestation non expressément incluse dans l’offre souscrite fera l’objet d’un devis complémentaire préalable.

9. Responsabilité

La responsabilité d’Ici7 est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution des services. En aucun cas Ici7 ne saurait être tenu responsable de pertes de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou de tout autre dommage indirect.

La responsabilité totale d’Ici7 à l’égard d’un Abonné, pour quelque motif que ce soit, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l’Abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion de l’abonnement sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Médiation

En cas de litige relatif à un abonnement, l’Abonné est invité à contacter en premier lieu notre service client à contact@dynamoprod.fr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Dynamo Production, sauf disposition légale contraire.

Dernière mise à jour : mai 2026