Conditions générales de vente - Marketplace

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions réalisées sur la marketplace d’icisete.fr, opérée par Dynamo Production (Association loi 1901, 8 Quai de la résistance, 34200 Sète — ci-après « Ici7 »).

Elles s’appliquent à tout acheteur et à tout vendeur utilisant la marketplace Ici7. En passant une commande ou en activant un compte vendeur, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées sans réserve.

1. Qualité d’opérateur de plateforme — statut d’Ici7

Ici7 agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. À ce titre, Ici7 est un intermédiaire technique : il met en relation des acheteurs et des vendeurs indépendants, mais n’est pas partie au contrat de vente conclu entre eux.

Chaque contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la conformité légale de ses offres, de l’exactitude de ses descriptions et de l’exécution de la vente.

Ici7 prélève une commission sur chaque transaction pour couvrir les coûts d’infrastructure, de paiement et de maintenance de la plateforme. Cette commission est non remboursable.

2. Conditions d’accès

Acheteurs

Toute personne physique majeure et capable, ou mineure avec l’accord de son représentant légal, peut effectuer des achats sur la marketplace. En passant commande, l’acheteur déclare remplir ces conditions.

Vendeurs

L’accès au statut de vendeur est réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIRET valide. Tous les vendeurs présents sur la plateforme ont été préalablement rencontrés et vérifiés par l’équipe Ici7 (identité, activité, qualité des produits ou services proposés). L’inscription est soumise à validation par Ici7, qui peut refuser ou suspendre un compte sans obligation de motivation si les conditions ne sont pas remplies. Le processus KYC (Know Your Customer) est géré par Stripe Connect et est obligatoire pour recevoir des paiements.

3. Inscription vendeur

Pour ouvrir un compte vendeur, le professionnel doit :

• fournir des informations exactes et complètes sur son identité et son activité ;
• finaliser le processus KYC Stripe Connect (pièce d’identité, IBAN, informations bancaires) ;
• accepter les présentes CGV et les conditions d’utilisation de Stripe Connect ;
• obtenir la validation d’Ici7 avant toute mise en vente.

Le vendeur s’engage à maintenir ses informations à jour et à notifier Ici7 de toute modification significative (changement de statut juridique, cessation d’activité, etc.).

4. Description des produits et services

Chaque vendeur est seul responsable de l’exactitude et de la complétude de ses fiches produit (titre, description, photos, prix TTC, délais et modalités de livraison ou retrait, disponibilités). Les informations affichées doivent être conformes au produit ou service effectivement proposé au moment de la commande. Ici7 se réserve le droit de supprimer ou modifier toute fiche ne respectant pas ces exigences, sans préavis.

5. Processus de commande

1. L’acheteur sélectionne les produits ou services et les ajoute à son panier.
2. Il vérifie le contenu de sa commande, le prix total TTC et les conditions de livraison.
3. Il accepte les présentes CGV en cochant la case obligatoire.
4. Il procède au paiement sécurisé via Stripe.
5. Il reçoit une confirmation de commande par email — le contrat de vente est formé à ce moment entre l’acheteur et le vendeur.

Ici7 se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité du produit.

6. Prix et paiement

Les prix affichés sont fixés par les vendeurs et exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant validation de la commande.

Le paiement s’effectue exclusivement via Stripe Connect (carte bancaire). Les fonds sont directement versés au vendeur ; Ici7 prélève automatiquement sa commission à la source. Les données bancaires de l’acheteur ne sont jamais stockées par Ici7.

7. Livraison

Les modalités de livraison (délais, frais, zones géographiques desservies, retrait en magasin) sont définies par chaque vendeur et indiquées sur la fiche produit avant validation de la commande.

Le vendeur s’engage à expédier les commandes dans les délais annoncés, en utilisant un service de livraison fiable. Un numéro de suivi sera fourni à l’acheteur dès que possible. Les risques liés au produit sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison effective (remise physique du colis).

En cas de retard significatif, d’absence de livraison ou de colis perdu ou endommagé, le vendeur doit proposer une solution adaptée (renvoi ou remboursement) dans les meilleurs délais. En cas de défaillance du vendeur, Ici7 peut intervenir en tant que médiateur.

8. Droit de rétractation et retours

8.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

8.2 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques descellés après livraison ;
• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès préalable du consommateur.

8.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur (via la messagerie de la plateforme ou par email) avant l’expiration du délai, en utilisant le formulaire suivant :

À l’attention du vendeur [NOM DU VENDEUR] — via la messagerie icisete.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : [DÉSIGNATION DU PRODUIT]

Commandé le : _______________
Reçu le : _______________
Nom et prénom de l’acheteur : _______________
Adresse de l’acheteur : _______________
Date : _______________

8.4 Conditions de retour

Le produit doit être retourné au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire du vendeur indiqué sur la fiche produit.

8.5 Remboursement

Le vendeur procède au remboursement intégral du montant de la commande (frais de livraison initiaux inclus, dans la limite du tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, selon la première des deux éventualités. Le remboursement s’effectue via le mode de paiement initial.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus sur la marketplace bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14) : pendant 2 ans à compter de la livraison, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. En cas de défaut, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien. Si impossible, il peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur est responsable des défauts cachés rendant le bien impropre à son usage. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour faire valoir ces garanties, l’acheteur doit contacter le vendeur directement via la messagerie de la plateforme ou, en cas de difficultés, solliciter la médiation d’Ici7.

10. Réclamations et litiges

10.1 Résolution directe

En cas de litige entre un acheteur et un vendeur, les parties sont invitées à trouver une solution amiable dans un délai de 7 jours via la messagerie interne de la plateforme.

10.2 Médiation par Ici7

À défaut de résolution directe, l’acheteur ou le vendeur peut demander l’intervention d’Ici7 en tant que médiateur en contactant contact@dynamoprod.fr. Ici7 s’engage à examiner le dossier et à proposer une solution dans un délai raisonnable. En cas d’escroquerie avérée ou de non-expédition manifeste du vendeur, Ici7 peut, sans accord préalable du vendeur, procéder au remboursement intégral de l’acheteur à partir des fonds détenus sur le compte Stripe Connect du vendeur.

10.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

10.4 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Responsabilité d’Ici7

La responsabilité d’Ici7 est limitée à sa qualité d’intermédiaire technique. Ici7 ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un manquement d’un vendeur à ses obligations, sauf faute lourde ou dolosive d’Ici7. Ni Ici7 ni les vendeurs ne sauraient être tenus responsables en cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne de réseau généralisée, grève, crise sanitaire, etc.) rendant impossible l’exécution de leurs obligations.

12. Mesures disciplinaires à l’égard des vendeurs

En cas de manquements répétés aux présentes CGV (retards injustifiés, annulations abusives, non-respect des remboursements, fraude), Ici7 peut prendre les mesures suivantes, de manière proportionnelle à la gravité des faits :

• avertissement écrit ;
• suspension temporaire du compte vendeur ;
• radiation définitive de la plateforme.

Le vendeur est notifié par écrit des mesures prises et peut contester la décision via la procédure de médiation interne, sans que cette contestation ne suspende l’exécution des mesures.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des transactions sur la marketplace sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

14. Modification des CGV

Ici7 se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons légales ou opérationnelles. Les utilisateurs (acheteurs et vendeurs actifs) seront informés par email ou par annonce sur le site, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation de la marketplace après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable ou par médiation relèvera de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun applicables (sans restriction de compétence territoriale pour les consommateurs).

Dernière mise à jour : mai 2026